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Archives pour octobre 2013

Nature de l’aide de l’Etat

Il n’existe pas comme pour les autres structures, de financements publics spécifiques à la régie de quartier. La plus grande partie de ses ressources provient des prestations de services vendues aux donneurs d’ordre présents sur le territoire.
Dans le cadre des conventions IAE (EI et/ou ACI) conclues avec l’Etat, la régie de quartier reçoit un financement comprenant un montant socle et un montant modulable de 0 à 10% du montant socle (Cf. fiches EI et ACI)
La régie de quartier bénéficie des financements et exonérations liées aux contrats aidés mobilisés.
D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi, PLIE, FSE…).

 

Nature de l’aide de l’Etat

Sous réserve de la conclusion de la convention visée ci-dessus, et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’ETTI bénéficie, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, d’une aide financière de l’État (aide au poste d’insertion). Les modalités de cette aide ont été modifiées par le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence dont les dispositions sont applicables aux ETTI depuis le 1er janvier 2014. Le montant de cette aide financière et ses modalités de versement sont fixées par l’arrêté du 6 mars 2014 cité en référence. L’aide financière comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte : – des caractéristiques des personnes embauchées ; – des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; – des résultats constatés à la sortie de la structure.

Cette modulation est effective dès l’année 2014 dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1. L’aide financière est versée à l’ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014 précité. Pour l’année 2014, le montant socle est fixé à 4 250 euros ; le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % : il est déterminé sur la base des résultats obtenus par la structure au regard des trois critères mentionnés ci-dessus.

L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes. Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité. Cette aide financière sera revalorisée, chaque année à compter du 1er janvier 2015, en fonction de l’évolution du Smic.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-10-10 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Nature de l’aide de l’Etat

Sous réserve de la conclusion d’une convention avec l’État et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’entreprise d’insertion bénéficie, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, d’une aide financière (aide au poste d’insertion). Les modalités de cette aide ont été modifiées par le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence dont les dispositions sont applicables aux entreprises d’insertion depuis le 1er janvier 2014.

La convention conclue avec l’État comporte les mentions figurant à l’article R. 5132-2 du code du travail. Elle peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l’objet d’avenants annuels. La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel, d’encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions figurant à l’article R. 5132-3 du code du travail.

L’aide financière comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte : – des caractéristiques des personnes embauchées ; – des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; – des résultats constatés à la sortie de la structure. Cette modulation est effective dès l’année 2014 dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1. L’aide financière est versée à l’entreprise d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014 cité en référence. Pour l’année 2014, le montant socle est fixé à 10 000 euros ; le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % : il est déterminé sur la base des résultats obtenus par la structure au regard des trois critères mentionnés ci-dessus.

L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes. Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité. Cette aide financière sera revalorisée, chaque année à compter du 1er janvier 2015, en fonction de l’évolution du Smic.

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l’aide au poste qu’il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et : 1° La durée collective applicable à l’organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ; 2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-5 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Nature de l’aide de l’Etat

L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :

  • des caractéristiques des personnes embauchées ;
  • des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
  • des résultats constatés à la sortie de la structure. L’aide financière est versée à l’association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes. Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014.
Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence a simplifié les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires – AI -, ateliers et chantiers d’insertion – ACI -, entreprise d’insertion – EI -, entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI) par la généralisation de l’aide au poste d’insertion, l’objectif étant de renforcer et d’améliorer l’efficacité de leur action. S’agissant des associations intermédiaires (et des ACI), les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (pour les EI et les ETTI, elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014). Pour plus de précisions, on peut se reporter à l’instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence et au « Questions/Réponses sur l’IAE » également cité en référence.

L’aide est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes. Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Nature de l’aide de l’Etat

L’embauche des personnes en insertion par les organismes conventionnés au titre d’un ACI ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Seules les embauches de personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit à l’aide financière.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :

des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ; des résultats constatés à la sortie de la structure.

L’aide financière est versée à l’organisme conventionné au titre de l’ACI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014

Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence a simplifié les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (ACI, associations intermédiaires – AI -, entreprise d’insertion – EI -, entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI) par la généralisation de l’aide au poste d’insertion, l’objectif étant de renforcer et d’améliorer l’efficacité de leur action.

S’agissant des ateliers et chantiers d’insertion (et des associations intermédiaires), les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (pour les EI et les ETTI, elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014). Pour plus de précisions, on peut se reporter à l’instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence et au « Questions/Réponses sur l’IAE » également cité en référence.

L’aide est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.

Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Des crédits peuvent être mobilisés au titre du fonds départemental d’insertion (FDI), et une aide à la consolidation au titre des dispositifs locaux d’accompagnement peut être sollicitée afin d’accompagner les ACI en vue de permettre, notamment, la professionnalisation de l’activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l’offre.

En application de l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, les embauches réalisées dans le cadre d’un CDDI et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :

1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; 2° De la taxe sur les salaires ; 3° De la taxe d’apprentissage ; 4° Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Les contrats de travail mobilisables

Les salariés sont recrutés sur des contrats de travail divers :

  • contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • contrats aidés de droit commun et de formation en alternance : contrat initiative-emploi, contrat de professionnalisation, contrat d’insertion revenu minimum d’activité, contrat jeune en entreprise…
  • contrats de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI) renouvelables deux fois dans la limite maximale de 24 mois lorsque la régie de quartier est conventionnée « entreprise d’insertion » et/ou « atelier et chantier d’insertion »