L’article 28 : Marché de service “prestation de réinsertion socioprofessionnelle”

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 27.

Pour l’attribution du marché public, l’acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi que l’innovation.

 

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