L’article 52 du Code des Marchés Publics

Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.

Le lien avec l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément à l’article 38 précédemment cité.

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de chois illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence.

 

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