Le statut juridique

Les organismes autorisés à porter un/des ACI sont les associations conventionnées IAE, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS), les syndicats mixtes, les départements, les établissements d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’Etat et l’office national des forêts (ONF).

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