Quel est le statut des personnes embauchées ?

Les ACI peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats de travail à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail. Ces contrats de travail à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) sont régis par l’article L. 5132-15-1 du Code du travail.

 Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP, voir ci-dessous) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion , quel que soit leur statut juridique, professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur sont mises en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-43-1 à D. 5132-43-4 du même code.

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