Les marchés réservés : les article 36-1, 36-2 et 36-3 du Code des Marchés Publics

Article 36-1

Des marchés publics ou des lots d’un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptés mentionnées à l’article L.5213-13 du code du travail, à des établissements et service d’aide par le travail mentionnés à l’article L.344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire (50%) de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

 

Article 36-2

Des marchés publics ou des lots d’un marché public autre que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire de travailleurs défavorisés.

 

Article 36-3

Un acheteur ne peut réserver un marché public ou un lot d’un marché public à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions du I et à ceux qui répondent aux conditions du II.

 

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