Nature de l’aide de l’Etat

Sous réserve de la conclusion de la convention visée ci-dessus, et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’ETTI bénéficie, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, d’une aide financière de l’État (aide au poste d’insertion). Les modalités de cette aide ont été modifiées par le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence dont les dispositions sont applicables aux ETTI depuis le 1er janvier 2014. Le montant de cette aide financière et ses modalités de versement sont fixées par l’arrêté du 6 mars 2014 cité en référence.
L’aide financière comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :
– des caractéristiques des personnes embauchées ;
– des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
– des résultats constatés à la sortie de la structure.

Cette modulation est effective dès l’année 2014 dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.
L’aide financière est versée à l’ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014 précité. Pour l’année 2014, le montant socle est fixé à 4 250 euros ; le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % : il est déterminé sur la base des résultats obtenus par la structure au regard des trois critères mentionnés ci-dessus.

L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.
Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.
Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité.
Cette aide financière sera revalorisée, chaque année à compter du 1er janvier 2015, en fonction de l’évolution du Smic.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-10-10 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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