Nature de l’aide de l’Etat

L’embauche des personnes en insertion par les organismes conventionnés au titre d’un ACI ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion). Seules les embauches de personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit à l’aide financière.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :

des caractéristiques des personnes embauchées ;
des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
des résultats constatés à la sortie de la structure.

L’aide financière est versée à l’organisme conventionné au titre de l’ACI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014

Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence a simplifié les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (ACI, associations intermédiaires – AI -, entreprise d’insertion – EI -, entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI) par la généralisation de l’aide au poste d’insertion, l’objectif étant de renforcer et d’améliorer l’efficacité de leur action.

S’agissant des ateliers et chantiers d’insertion (et des associations intermédiaires), les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (pour les EI et les ETTI, elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014). Pour plus de précisions, on peut se reporter à l’instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence et au « Questions/Réponses sur l’IAE » également cité en référence.

L’aide est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.

Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Des crédits peuvent être mobilisés au titre du fonds départemental d’insertion (FDI), et une aide à la consolidation au titre des dispositifs locaux d’accompagnement peut être sollicitée afin d’accompagner les ACI en vue de permettre, notamment, la professionnalisation de l’activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l’offre.

En application de l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, les embauches réalisées dans le cadre d’un CDDI et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :

1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d’apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

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