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Les SIAE du Valenciennois

Ce que dit la loi

Les donneurs d’ordre privé passent des contrats avec l’ensemble de ses partenaires.

Art 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est une convention créatrice d’obligation.

Art 1134 du Code Civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.

Art 1108 du Code Civil : 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
— le consentement de la partie qui s’oblige
— une cause licite dans l’obligation
— un objet certain qui forme la matière de l’engagement
— sa capacité à contracté

Avec les SIAE ils passent en grande partie par des contrats de sous-traitance.

Pour en savoir plus cliquez ici : Sous-traitance ou co-traitance