Les financements de l’IAE

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient de financements de l’Etat, du Conseil général et parfois du FSE. Ils visent à compenser le surcoût de l’encadrement des salariés en insertion et leur productivité moindre, mais aussi à financer leur accompagnement social et professionnel, dans le cadre du service d’intérêt général que les SIAE rendent à la collectivité.

Insertion par l’Activité Economique (IAE) : un décret acte la généralisation de l’aide au poste d’insertion

Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’IAE (insertion par l’activité économique) est publié au Journal officiel du 23 février 2014.

En discussion depuis plusieurs années entre les pouvoirs publics et les représentants du secteur, la réforme du financement de l’IAE entre en vigueur en deux temps :

  • au 1er janvier 2014 pour les EI et les ETT
  • et au 1er juillet 2014 pour les AI et les ACI)

avec une seule modalité de financement pour toutes les structures sous la forme d’une aide au poste, comportant un montant socle (indexé sur le Smic à partir du 1er janvier 2015) et un montant modulé pouvant aller jusqu’à 10 % du socle.

1/ Aide au poste d’insertion

L’aide au poste d’insertion se décompose en un montant socle  et un montant modulé.

1-1  : Le montant socle :

Le montant socle est versé en contrepartie des missions de base et vient financer l’organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l’insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l’encadrement technique nécessaire à l’accomplissement des missions professionnelles qui leur sont confiées et l’accompagnement social mené en relation avec les autres partenaires du territoire.

 

EI

ETTI

AI

ACI

Montant socle   (revalorisé  SMIC au 01/01/2015) 10 080 € par   ETP en insertion 4 284 € par   ETP en insertion 1 310€ par ETP   en insertion 19 354 € par   ETP en insertion
Temps de travail   (base de calcul ETP 2015)

1 505 h. travaillées

1 600 h. travaillées

1 607 h. travaillées

1

820 h. payées

  

1-2  : Le montant modulé :

Le montant modulé est compris entre 0 et 10% du montant socle de l’aide au poste. Il est déterminé sur la base des résultats obtenus par les SIAE au regard de 3 critères qui reposent chacun sur un indicateur mesurable et objectivable :

CRITERES DE LA MODULATION

INDICATEURS ASSOCIES

Les caractéristiques des personnes à l’entrée de la structure Part des publics bénéficiaires de minima sociaux (RSA socle, ASS, AAH) parmi les   salariés en insertion
Les efforts d’insertion (actions et moyens mis en œuvre par la   structure) Taux   d’encadrement : ETP d’encadrement (ETP d’encadrement technique et   ETP d’accompagnement social et professionnel) rapporté aux ETP de salariés   en insertion au sein de la structure
Les résultats constatés à la sortie de la structure (sorties dynamiques   selon les termes de la convention statistique en vigueur) Examen des sorties dynamiques telles   que définies par la convention statistique (emploi durable, de transition et   sortie positive =sorties dynamiques).

 

Critères

Poids

Situation des publics à l’entrée dans la SIAE

35%

Les actions et les moyens mis en œuvre par la structure

40%

Résultats de la SIAE en matière d’insertion

25%

 

2/ Le Fonds Départemental d’Insertion

 

Nature des actions éligibles

Plafond

Observations

Aide au démarrage Pas de plafond. Le montant est fixé selon le   projet et l’enveloppe FDI allouée à l’UT. L’assiette de calcul est à définir selon le   déficit de démarrage justifié par un compte de résultat prévisionnel, le   montant de l’aide ayant pour fonction l’abondement des fonds propres   nécessaires au financement des besoins définis au plan de financement   prévisionnel ou les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité  à caractère de charges.
Aide au développement Cofinancement, notamment privé à hauteur de   50%.Pas de plafond.    Le montant est fixé selon le projet et l’enveloppe FDI allouée à l’UT. Financement de projets d’investissements de   croissance ou d’investissements nécessaire à une réorientation des activités   imposée par les évolutions du marché
Aide à la consolidation Plafond : 22 500 € Cette aide permet de soutenir les efforts de   redressement des structures soumises à des difficultés passagères. Elle doit   rester exceptionnelle.Elle est subordonnée à la présentation d’un   plan de redressement sur 2 ou 3 ans.
Aide au conseil Plafond : 15 000 € 70% maximum du montant de l’étude –       Aider à la création d’une SIAE : étude de marché, toute autre   démarche préalable-         Aider une structure à se moderniser, à se développer et à diversifier   ses activités-         Réaliser une expertise dans des domaines tels que le développement   commercial, l’organisation de la production, la gestion financière,…-         Aider à l’identification et à la réalisation des adaptations   nécessaires pour que les conditions d’exercice de l’activité soient adaptées   au projet social

Aide à la professionnalisation Pas de plafond.    Le montant est fixé selon le projet et l’enveloppe FDI allouée à l’UT. L’intervention de ce FDI suppose au préalable   que les moyens financiers de droit commun aient été mobilisés. (ex. :   mutualisation entre SIAE,…)
Aide à l’évaluation / expérimentation Plafond : 15 000 € A titre exceptionnel sur demande de l’UT

 

 

3/ Le mécénat d’entreprise :

Toute entreprise même les PME peuvent apporter un soutien financier ou en nature à un « bénéficiaire d’intérêt général ». Le versement de cette aide ouvre le droit à une réduction d’impôt  hauteur de 60%.

Pour bénéficier du mécénat d’entreprise, il faut respecter les critères suivants :

  • Domaines reconnus d’intérêt général,
  • Gestion désintéressée,
  • Non lucrativité,
  • Utilité sociale.

 

Afin de pouvoir être éligible au mécénat d’entreprise, il est intéressant de demander un rescrit fiscal à l’administration fiscale.
Faire la demande par courrier adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal auprès du Service des impôts des entreprises de Valenciennes à l’adresse suivante :

CENTRE DES IMPOTS

Service des impôts des entreprises

Rue Raoul Follereau

BP 10439

59322 VALENCIENNES Cedex

 

Pour toute question, vous pouvez joindre le 03 27 14 62 64.

 

4/ Autres:

– NORD ACTIF

Réseau de finances solidaires au service de l’emploi, France Active ouvre les portes de la banque aux porteurs de projet qui créent leur entreprise. Elle leur facilite ainsi l’obtention d’un crédit bancaire grâce à la mobilisation de garanties d’emprunt et leur apporte un appui en trois temps : expertise, financement et accompagnement.

Ainsi, vous êtes une entreprise solidaire ou une SIAE, porteuse d’emplois, et avez un projet de création, de développement ou de consolidation.

Nord Actif finance et accompagne chaque étape de votre projet.

Les outils de financement de Nord-Actif (152 téléchargements)

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